Conditions générales de vente

2. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Noémie Vieillard (ci-après nommée « la photographe » Domiciliée dans le Puy de Dôme 63 – SIRET 80335867000013). Toute réservation de séance, de reportage photos ou de commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

3. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. Les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe pour sa gestion administrative et commerciale.

4. Tarifs

Les prix de vente exprimés TTC en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, d’un reportage photos ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre bon de commande ou votre contrat pour les reportages photos.

5. Réservation d’une séance pour soi-même, commande de produits complémentaires, de bon cadeau et délai de rétractation

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Noémie Vieillard), en liquide ou par virement. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance par le versement de l’acompte. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

Frais de déplacements pour une séance photos : 50 kilomètres de déplacement sont compris pour ces prestations, aller-retour, à partir de mon domicile. Au delà, les kms supplémentaires seront facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre.

Les personnes, offrant un bon cadeau, s’engagent à informer les personnes recevant le bon cadeau sur les frais de déplacements.

5 Bis. Réservation d’une prestation de reportage photos pour un évènement (exemple : mariage)

La signature de la convention des prestations photographiques implique lecture et acceptation des conditions générales de vente.

Un acompte de 30% devra être versé à la signature de ce contrat et vaut pour réservation officielle. Sans versement de l’acompte, la date n’est pas bloquée et le photographe se donne le droit d’accepter une autre réservation pour cette même date.

Le solde devra être réglé peu avant le mariage ou bien le matin même de l’événement. Aucun reportage ne sera commencé sans le paiement du solde.

Paiements acceptés : chèque (à l’ordre de Noémie Vieillard), espèces, virement bancaire.

Dans le forfait choisi par les futurs mariés, 50 ou 75 kilomètres (en fonction du forfait choisi) sont compris pour le déplacement du photographe (aller-retour, à partir de mon domicile – Puy de Dôme). Au-delà, le supplément sera de 0,50 € par kilomètre supplémentaire.

6. Séance Photos : Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer une séance photos pour raison personnelle importante, la communication prédomine et il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d’empêchement par le client pour une raison personnelle importante, la communication prédomine ; celui-ci s’engage à prévenir le photographe dans les plus brefs délais par téléphone au 06 15 38 45 98. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique ; sous réserve, en cas de bon cadeau, que la séance soit planifiée avant la date d’expiration du bon cadeau. Si le client ne vient pas au RDV prévu pour la séance photos sans avoir prévenu le photographe, l’acompte ne sera pas remboursé, et le photographe facturera la totalité de la séance au client.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client sans motif valable, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

Les bons cadeaux pour les séances photos sont valables un an à partir de la date d’achat du bon cadeau. La date de fin de validité est indiquée sur le bon cadeau. Aucun recourt ni remboursement ne sera possible une fois cette date dépassée.

Le cas de force majeure > que dit la loi ?

Article 1218 du Code Civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de sn obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1« 

6bis. Reportage Photos pour évènement type mariage : report, rétractation, annulation

Les futur(e)s marié(e)s ont 7 jours à compter de la date de signature de la convention signée pour annuler leur réservation et récupérer leur acompte. Au-delà de ces 7 jours, les arrhes ne seront pas restituées, quelque que soit le motif de l’annulation.

En cas d’impondérable grave, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue (décès – maladie – handicap – accident …), il en informe les Marié(e)s (si possible) qui auront le choix entre un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation, ou le remplacement éventuel par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention. Sous réserve que L’oeil de Noémie en trouve un de disponible.

Dans le cas de l’existence d’un cas de force majeur (voir ci-dessus : article 1218 du code civil) avéré et reconnu par les magistrats / autorités, les conséquences seront les suivantes :

• 1 : soit la suspension de l’obligation et donc la détermination d’une date de report de l’évènement, n’engendrant en aucun cas le remboursement de l’acompte.
• 2 : soit la résolution du contrat à condition que :
• l’empêchement, bien que temporaire, a pour effet que le retard qui en résulte justifie la résolution d’un contrat (exemple : je dois effectuer un reportage pour un festival de musique, qui n’a lieu que tous les 5 ans. Mais nous sommes dans un cas de force majeur insurmontable et avéré par les autorités, même s’il est temporaire, le reportage photos ne pourra s’effectuer un peu plus tard car l’évènement sera passé.)
• si l’empêchement est définitif (exemple : décès d’un des futurs mariés pour un reportage photos de mariage)

Par conséquent, en cas de force majeur avéré et reconnu par les autorités (sauf cas de force majeur avec empêchement définitif et justificatifs) entrainant un empêchement temporaire, une prestation de reportage photos réservée pourra être reportée sans condition et sans modifications du contrat initial. Les clients s’engagent à consulter le photographe avant de déterminer la date de report de l’évènement. Le photographe devra proposer plusieurs dates pour le report de l’évènement en question. Si les clients n’acceptent aucune de ces dates, la convention sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Si les deux parties s’accordent sur une date de report, les clients devront verser un second acompte de 30 % au photographe, avec la signature de l’avenant au contrat. Ce second acompte permettra au photographe de vivre et d’assurer la pérennité de son entreprise.

7. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance photos. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le solde de la prestation sera payé soit avant le jour de la séance, soit le jour de la séance. Aucune photo ne sera traitée ni livrée tant que le paiement du solde n’est pas effectué.

8. Livraison de la commande

Lors d’une commande de produits dérivés à partir d’une séance famille,  (tirages, book, agrandissements, etc…), le règlement sera à effectuer dans sa totalité au moment de la commande. Les produits sont à venir chercher au domicile de la photographe. (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 2 à 6 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

9. Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

10. Incident et responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le client et / ou ses accompagnants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, sa responsabilité civile sera engagée.

11. Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises auparavant par la photographe.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques de chacun.

La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation de l’album photos.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité ainsi qu’au format web signé, par l’envoi d’un we transfer.

La conservation des photographies est garantie pendant 10 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

14. Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, tableaux…) grâce aux fichiers numériques qu’il a reçu, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu via un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même avec son laboratoire.

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance ou d’un mariage sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

Puisque le client obtient les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement diffuser les photos du dossier nommé « usage web » et citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres) ; il pourra lui être demandé une compensation financière.

16. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Sauf avis contraire écrit du client et donné le jour de la séance, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée illimitée. Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.